Inégalités de traitement : une nouvelle décision justifiant des écarts entre cadres et non cadres


La problématique d’inégalité de traitement traitée lors du petit déjeuner du 16 novembre organisé conjointement avec le cabinet Fromont Briens  est  à  nouveau à l’honneur en cette année 2011.

Après les arrêts commentés lors de ce petit déjeuner, qui concernaient des dossiers venus devant les prud’hommes pour des contentieux individuels, l’arrêt rendu le 29 novembre par le TGI de Paris  prend position pour la première fois dans un contentieux provoqué par un syndicat sur le fondement de l’égalité de traitement entre cadres et non-cadres s’agissant de la conformité de dispositions conventionnelles.

Le TGI tire les conséquences de l’arrêt de Cour de Cassation du 8 juin 2011 rappelé le 16 novembre par le cabinet Fromont Briens et analyse pour les avantages concernés la justification donnée: des écarts entre cadres et non-cadres peuvent exister lorsqu’ils sont justifiés par « une prise en compte des spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à  l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ».

En l’occurrence, le Tribunal déboute de l’ensemble de leurs demandes la CFDT et la CGT qui avaient contesté comme étant contraires au principe d’égalité de traitement les dispositions différentes selon les catégories de la convention collective du Syntec. Etaient particulièrement concernés  la durée du préavis, l’indemnité de licenciement, le paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, l’incapacité temporaire de travail, les moyens de transport.

Les demandes des 2 syndicats contestataires étaient différentes : la CGT jugeait illicites les clauses de la convention collective du Syntec traitant de ces aspects, et demandait au TGI de Paris qu’il « ordonne aux organisations syndicales patronales de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une négociation en vue de mettre les dispositions qu’elle critique en conformité avec le principe d’égalité », alors que la CFDT exigeait quant à elle que « les avantages les plus favorables soient étendus à l’ensemble des salariés », à l’exception du préavis dont les différences instituées entre les cadres et les non-cadres lui paraissaient justifiées.

Sur chacun des cinq points contestés par les organisation syndicales, le TGI justifie les écarts par les spécificités des cadres et des non cadres, qu’elles soient liées à leur fonction (durée du préavis), à leurs situations respectives (indemnité de licenciement), aux conditions d’exercice de leurs fonctions (paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, ou moyens de transport), ou aux modalités de rémunération (incapacité temporaire de travail).

S’agissant d’une première décision dans le cadre d’un contentieux collectif, il conviendra de suivre l’évolution de la jurisprudence.

S’il en était besoin, l’arrêt du TGI renforce l’intérêt d’une analyse des différences existant entre les cadres et les non cadres, quelle que soit l’origine de ces différences. Leur mise à plat, dans le cadre d’une réflexion globale sur les pratiques de rémunération liées aux conditions d’exercice des fonctions des différentes catégories professionnelles, peut permettre à toute entreprise de mesurer les enjeux réels dans un premier temps, puis si le besoin d’une justification apparaît, de préparer une communication interne à même d ‘expliquer les différences et de limiter ainsi le risque contentieux .

Auteurs : Jérôme Remy, Senior Manager, RH-Management ; Catherine Millet Ursin, avocat associé de Fromont Briens

Accéder à l’étude Egalités de Traitement Cadres / Non cadres : cliquer sur ce lien

Accéder à l’article Actuel RH en date du 17/11/2011 : http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-163178/cadresnon-cadres-les-inegalites-proviennent-souvent-des-accords-d-entreprise.html

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