Quelques propos sur les nouveaux arrêts liés aux avantages catégoriels


4 nouveaux arrêts de la Cour de cassation viennent nourrir le débat des avantages catégoriels.

Les 4 arrêts rendus le 28 mars dernier, reprennent le même attendu de principe que les arrêts de juin 2011. Il n’existe d’avantages catégoriels que si ceux-ci ne sont pas justifiés par « une prise en compte des spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération » (voir notre article à ce sujet). Ces nouveaux arrêts portent sur des demandes faites par des salariés non cadres, de disposer des avantages catégoriels de cadres tels que définis par les différentes conventions collectives applicables et accords d’entreprise concernés : demande d’un supplément de congés payés, indemnité de licenciement ou encore indemnités de préavis. L’analyse faite par la Cour de Cassation nous fait remarquer qu’il semble acquis que dans tous les cas de figure, chaque avantage devra être objectivé en cas de litige. La jurisprudence passée et à venir permettra alors aux entreprises de déterminer avec finesse, lors de l’analyse de chacun des avantages consentis, s’ils répondent aux volontés posées par les juges.

Auteur : Jean-Christophe Procot, Senior Manager, RH-Management

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