Crédit d’impôt Compétitivité et Emploi : de la communication à la mise en oeuvre


Deux jours après la présentation du rapport Gallois, le conseil des ministres du 7 novembre a été l’occasion pour le gouvernement de dévoiler le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Présenté comme la première mesure d’un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE est censé réduire les charges des entreprises à hauteur de 20 Milliards d’euros sur 3 ans : 10 dès 2014, puis 5 en 2015 et 2016. Calculé pour chaque entreprise en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, le CICE ambitionne de redonner des marges de manœuvre aux entreprises par une baisse des charges sur les bas salaires sans pour autant réduire les cotisations versées aux organismes gérés par les partenaires sociaux. Son octroi sera conditionné par l’affectation des sommes économisées à des dépenses relatives à l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation, etc. Seront proscrites les utilisations purement financières telles que les distributions aux actionnaires ou les rachats d’action.

Au-delà de l’effet de surprise créé par ce dispositif qui est la réelle innovation par rapport aux propositions Gallois, et des interrogations sur le report à 2014 de mesures allégeant les charges des entreprises, le CICE suscite des questions de 2 types : certaines inspirées par les évolutions des récents dispositifs de crédit d’impôt et d’autres relatives à ses spécificités.

Alors que le crédit d’impôt intéressement a été ouvert à toutes les entreprises avant d’être restreint aux entreprises de moins de 250 salariés, comment le gouvernement peut-il s’assurer, alors que le dispositif semble aujourd’hui ouvert à tout type d’entreprise, que des effets d’aubaine ne vont pas entraîner les dépenses au-delà des montants envisagés ? Quel encadrement peut-être mis en place pour éviter ces dérives ?

Pour ce qui est des volontés de conditionner le CICE à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi, quelles formes pourra prendre l’engagement de l’entreprise ? La présentation prévue aux instances représentatives des salariés ne sera-t-elle qu’une consultation ? Ne risque-t-on d’introduire un risque de blocage alors que la volonté initiale est de redonner des marges de manœuvre ?

Le passé récent des crédits d’impôt nous a appris que si l’outil est bon dans son principe, son ciblage et ses modalités d’application sont déterminantes pour sa réelle efficacité et sa pérennité. Les précisions que le gouvernement doit donner prochainement, et plus encore les textes législatifs que les deux assemblées finaliseront, conditionneront donc le succès réel de ce CICE. Nous les attendons avec impatience.

Auteur : Jérôme Remy, Senior Manager – RH Management

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